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D-4, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La décision imposant un stage, modifiant les conditions et modalités du stage, limitant le droit d’un denturologiste d’exercer ses activités professionnelles ou statuant sur la validité d’un stage complété doit être motivée par écrit et signifiée au denturologiste stagiaire conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
D. 1234-83, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. La décision imposant un stage, modifiant les conditions et modalités du stage, limitant le droit d’un denturologiste d’exercer ses activités professionnelles ou statuant sur la validité d’un stage complété doit être motivée par écrit et signifiée au denturologiste stagiaire conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou par courrier recommandé ou certifié.
D. 1234-83, a. 17.
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